Déclaration de confidentialité

INTERNSHIP WANTED, S.A. DE C.V. (ci-après IW), conformément aux dispositions prévues par la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de Particulares (Loi Fédérale sur la Protection des Données Personnelles détenues par des Parties Privées – ci-après la Loi), et ayant comme domicile 8 avenida 7 Oriente, El Centro, Ciudad de Puebla, Estado de Puebla, C.P. 72000, Mexique, fondée sur les articles 8, 15, 16, 33, 36 et autres lois applicables, son Règlement et lignes directrices, en ce qui concerne le droit à toute personne à la vie privée et l’auto-détermination de l’information, met à votre disposition la présente Déclaration de Confidentialité.

a) Finalité, traitement par des tiers et transferts de données personnelles.

Dans sa relation avec ses clients, stagiaires (comme définis ci-après), fournisseurs, collaborateurs et tiers, IW traite des données personnelles de nature diverse afin de répondre aux obligations lui incombant. IW se rend donc responsable de l’utilisation des données personnelles et de la protection de ces dernières conformément à la présente déclaration. Conformément à ce qui précède, la collecte, l’obtention, l’utilisation, le stockage, l’accès et le traitement de données personnelles par IW sont soumis à la Loi Fédérale Mexicaine de Protection des Données Personnelles Détenues par les Particuliers. À toutes fins que de droit, il est communiqué à titre d’information que les principales activités énoncées dans l’objet social d’IW sont, entre autres, proposer un service d’offres de stages aux étudiants nationaux et étrangers dans la République Mexicaine ou à l’étranger (ci-après « stagiaires »). Conformément à ce qui précède et aux fins de la présente Déclaration de Confidentialité, il est communiqué à titre d’information que les activités de collection, obtention, utilisation, stockage, accès et traitement des données personnelles sont soumises à la Loi, sa règlementation et ses dispositions générales applicables, les desdites données étant utilisées par IW aux fins suivantes :

a) Pour le bon fonctionnement et l’accomplissement de l’objet social de IW ;
b) Pour que IW puisse exercer ses droits et offrir ses services ;
c) Pour mener à bien le processus de sélection des stagiaires pour IW ou pour que ces derniers puissent effectuer un stage dans l’une des entreprises partenaires de IW (ci-après « partenaires ») ;
d) Pour vérifier les références personnelles, professionnelles et les contacts d’urgence ;
e) Pour la signature et la bonne exécution des contrats et conventions de stages ;
f) Pour le traitement des données ;
g) Pour obtenir des certifications ;
h) Pour l’enregistrement dans le système d’IW en tant que client ou partenaire de celle-ci ;
i) Pour les virements bancaires ;
j) Pour évaluer la qualité du service.

Pour les finalités énumérées dans la présente déclaration de confidentialité, IW collecte les données personnelles qui, en fonction de la relation avec IW, comprennent les données suivantes :

a) Personnelles : nom, domicile personnel, numéros de téléphone, e-mail, date de naissance, âge, sexe, acte de naissance (date et lieu de naissance), nationalité, données d’identification, état civil, signature, signature électronique, permis de conduire, passeport, visa, nom des parents, représentants légaux et bénéficiaires (sont incluent les informations et documents personnels de ces derniers), certificat de mariage, photos, langues, empreinte digitale, casier judiciaire et, le cas échéant, les données de l’assurance maladie.
b) Patrimoniales : données bancaires, déclarations fiscales et comptes bancaires.
c) Professionnelles : numéro de sécurité sociale, études, antécédents professionnels, résultats de tests d’aptitudes professionnelles, psychotechniques, comportement professionnel et de fiabilité, contacts en cas d’urgence, documents relatifs au recrutement et à la sélection, à la formation, au poste, aux activités extraprofessionnelles, références professionnelles (lettres de recommandation), références personnelles, parcours scolaire, diplômes, licence professionnelle, certifications, lauréats, assurances.

Lesdites données sont recueillies par IW au moment de :

a) Sélectionner les stagiaires ;
b)Recevoir les paiements pour les prestations fournies ; et
c) Dans les autres cas présumés visés dans le présent alinéa.

De plus, IW récolte lesdites données par voie téléphonique, e-mails, voie digitale (par le site internet), par écrit (en présentant des documents et/ou en remplissant des formulaires) ou par la présence à des évènements organisés par IW ou des tiers.

Les données personnelles récoltées seront utilisées principalement par IW pour proposer un service d’offres de stage aux étudiants nationaux ou étrangers dans la République Mexicaine ou à l’étranger, ainsi que pour le bon fonctionnement d’IW, la bonne exécution de ses obligations, le respect de ses droits et en général pour les finalités signalées dans la présente Déclaration et tout autre type de services connexes ou en rapport avec l’objet social d’IW.

En fournissant des informations à IW par n’importe quel moyen, vous acceptez les termes et conditions de cette Déclaration de Confidentialité, donnant votre accord expressément pour la récolte, l’obtention, l’utilisation, le stockage, l’accès et le traitement de vos données personnelles conformément à la présente Déclaration de Confidentialité. En cas de désaccord avec la présente Déclaration, veuillez ne fournir aucune donnée personnelle. Si vous décidez de ne fournir que certaines données personnelles à IW, vous acceptez la possibilité de ne pas avoir accès aux prestations fournies, sans que cela ne génère de responsabilité pour cette dernière.

b) Mesures de Sécurité.

IW garantie aux titulaires des données personnelles, que celles-ci seront traitées sous des mesures de sécurité tant administratives, techniques et physiques prévues par la Loi ou d’autres lois applicables, selon qu’elles soient plus appropriées au type de données personnelles en question et au traitement auquel elles sont sujettes, garantissant sa confidentialité à tout moment.

c) Transfert de Données et traitement par des tiers.

IW, par le respect de son objet social, en relation avec les clients, les stagiaires, les fournisseurs, les collaborateurs et les tiers, ainsi que pour les finalités prévues dans la présente Déclaration, pourra :

  1. Utiliser vos données personnelles, les transmettre ou les mettre à disposition des tiers (personnes physiques ou morales) avec lesquels elle a contracté des services, pour le traitement des données, la délivrance de certificats, effectuer études économiques, des audits, pour que IW exerce ses droits et offre ses services en relation avec son objet social, évaluer la qualité du service, fournir les justificatifs de paiement aux institutions bancaires pour effectuer des virements électroniques.
  2. Transférer vos données personnelles aux fins prévues par la présente Déclaration, incluant les envois via courrier électronique, téléphonie mobile (messages SMS, MMS entre autres) ou tout autre moyen de communication électronique similaire ou qui puisse se développer, ces transferts incluant sans limitation aucune, les entreprises partenaires ou reliées à IW (affiliées ou filiales), collaborateurs, incluant les tiers résultant d’une restructuration d’entreprise, fusion, renforcement, vente, liquidation ou transferts d’actifs, qu’il s’agisse des fournisseurs ou des clients, assureurs, entreprises qui fournissent le service de système de gestion et de stockage d’informations, afin de vérifier les références personnelles et professionnelles, audit externe, institutions bancaires, que ce soient des personnes morales ou physiques, nationales ou internationales, publiques ou privées, présentes ou futures et en général, pour répondre aux obligations de IW ou ses affiliés et filiales ont contracté avec vous, où seulement les données essentielles seront fournies pour l’activité ou le service spécifique que lesdites tierces parties réaliseront.

Les tiers qui reçoivent les données personnelles pour leur traitement ou ceux à qui les données personnelles sont transmises, ne recevront que les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. IW ne transfèrera pas aux tiers vos données personnelles pour des fins autres que celles mentionnées dans la présente Déclaration.

Comme cela a été précédemment indiqué, IW se réserve l’usage exclusif et confidentiel de vos données personnelles, qu’elles soient transférées ou traitées dans ou à l’extérieur de la République Mexicaine.

Si vous ne manifestez pas par écrit votre opposition quant au transfert de vos données personnelles, il sera considéré que vous nous avez donné votre consentement exprès pour leurs transferts. L’opposition mentionnée dans le présent paragraphe se manifestera en accord avec ce qui est établi dans les « Moyens pour exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition » mentionnés dans la présente Déclaration.

IW pourra transférer les données personnelles sans le consentement de l’intéressé conformément à l’article 37 de la Loi, c’est-à-dire, soit dans les cas autorisés par les lois ou les traités auxquels le Mexique est partie ; le transfert aux sociétés du même groupe que le groupe du responsable qui opèrent selon les mêmes processus et politiques internes ; si nécessaire, au titre d’un contrat signé ou à signer dans l’intérêt du titulaire des données ; quand cela sera nécessaire ou légalement exigé pour le procureur ou l’administrateur de la justice ; pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour maintenir ou respecter la relation juridique existant en vous et IW.

d) Moyens pour Exercer les Droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition (Droits « ARCO »).

Il est important de vous informer que conformément à la Loi, vous jouissez du droit d’accès, de rectification et d’annulation des données personnelles en possession de IW, tout comme vous opposer au traitement desdites données ou de révoquer votre accord donné à IW.

Si vous souhaitez exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition concernant vos données personnelles qui se trouvent en possession d’IW, vous pouvez le faire en adressant une demande par écrit au département des données personnelles nommé à cet effet, situé 8 avenida 7 Oriente, El Centro, Ciudad de Puebla, Estado de Puebla, C.P. 72000, Mexique, ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante aviso.privacidad@internshipwanted.com à tout moment, dès lors que la personne intéressée peut être identifiée irréfutablement grâce à des mécanismes d’authentification préalablement établis par IW, vous devez également vous mettre en contact par voie téléphonique au numéro suivant +52 983 116 8125 pour confirmer que votre courrier a bien été reçu par IW. Le département des données personnelles recevra et traitera les demandes des personnes concernées quant aux données personnelles en possession d’IW. Les horaires de la réception des demandes seront du lundi au jeudi de 9h00 à 14h00, sauf jours considérés comme de repos obligatoire conformément à la législation en vigueur ou jours qui ne doivent pas être travaillés sur décision de l’autorité compétente.

Pour pouvoir répondre correctement à votre demande, IW bénéficiera un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition de vos données personnelles, pour répondre à cette demande via e-mail à l’adresse e-mail renseignée ou par téléphone au dernier numéro de téléphone renseigné. Si la demande est valide, elle sera effective sous les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la dernière réponse a été donnée. Ses délais pourront être allongés une seule fois et pour une période de temps équivalente, quand les circonstances le requièrent. La remise d’information procèdera précédemment à une accréditation au préalable de votre identité ou de votre représentant légal, le cas échéant.

Si vous souhaitez révoquer le consentement précédemment conféré pour le traitement des données personnelles par IW, ainsi qu’exprimer votre refus de recevoir des communiqués de la part d’IW, vous devez nous en informer par écrit comme établit dans le précédent paragraphe, le processus et les délais établis antérieurement étant les mêmes. 

Les demandes par écrit de l’accès, rectification, annulation ou opposition que vous pourriez soumettre, devront : (i) inclure votre nom complet, (ii) être accompagné de documents certifiant votre identité et, le cas échéant, ceux de votre représentant légal, (iii) indiquer l’adresse du domicile, e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou portable pour que IW puisse donner suite à votre demande, (iv) la description claire et précise des données personnelles relatives à la demande et (v) de tout autre document ou information qui puisse permettre de faciliter la localisation des données personnelles et soutenir la demande.

Vous jouissez du droit de saisir el Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (Institut Fédéral de Transparence, Accès à l’Information et Protection des Données Personnelles) si vous considérez que votre droit à la protection de ces derniers est vulnérable.

e) Département des données personnelles.

Le département des données personnelles d’IW sera le département de sélection des stagiaires ou le département qui réalisera les activités en relation avec ce secteur, indépendamment du nom désigné, demeurant au 8 avenida 7 oriente, El Centro, Ciudad de Puebla, Estado de Puebla, C.P. 72000, Mexique, et avec comme e-mail aviso.privacidad@internshipwanted.com.

f) Modifications à la Déclaration de Confidentialité.

IW se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à son entière discrétion. Si la présente déclaration est modifiée, IW publiera sur son site internet https://www.internshipwanted.com la nouvelle déclaration de confidentialité, via des annonces visibles dans ses locaux, c’est pourquoi nous vous invitons à rester attentif et informé concernant les changements. Tout changement substantiel à la présente déclaration, à moins qu’il n’en résulte d’une réforme du cadre juridique mexicain ou d’un ordre d’une autorité compétente, sera notifié sur notre site internet dans les trente jours calendaires afin que les dites modifications prennent effet.