Conditions générales de vente

Le site internet www.internshipwanted.com permet à ses utilisateurs d’acquérir différents produits et services de manière fiable, sure et pratique. Afin de fournir à nos utilisateurs un service intégral dans le processus d’acquisition à travers dudit site internet, les utilisateurs devront adhérer et accepter complètement les termes et conditions établis par les présentes Conditions Générales de Vente. Dans les cas où lesdits utilisateurs seraient en désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, ils s’abstiendront d’acquérir les produits et services offerts sur ce site internet. Compte tenu de l’importance de ce qui précède, l’acquisition de produits ou services sur ce site internet, implique l’acceptation des présentes conditions générales.

I. DEFINITIONS.

Site internet. Le site internet est disponible sous le nom de domaine www.internshipwanted.com.

Produit disponible. De manière individuelle, fera référence à tout type de bien, ainsi qu’à tout type de service, indépendamment de leur nature, étant disponible sur le site internet pour achat ou acquisition, et ce, même de manière gratuite. Lorsqu’il est fait référence à plus d’un produit disponible, il est fait référence à ces produits comme « produits disponibles ».

Produit acquis. Tout type de bien, ainsi que tout type de service, indépendamment de leur nature, une fois qu’il a été acheté ou acquis par les utilisateurs du site internet. Lorsqu’il est fait référence à plus d’un produit acquis, il est fait référence à ces produits comme « produits acquis ».

Utilisateur. Toute personne indépendamment de sa nature qui fait usage du site internet, notamment si cette personne achète ou acquiert, prétend acheter ou acquérir les produits disponibles sur le site internet.

Titulaire. Le propriétaire ou titulaire du site internet, à toutes fins que de droit est INTERNSHIP WANTED, S.A. DE C.V., et sera l’unique personne morale qui commercialise les produits et services disponibles sur le site internet y pourra être contacté par les moyens suivants :

Téléphone: +529831168125

Courriel: contact@internshipwanted.com

Domicile du titulaire.  A toutes fins que de droit, domicile du titulaire se trouve à Puebla, plus spécialement:  

8 Avenida 7 Oriente, El Centro
C.P. 72000
Puebla, PUE.
Estados Unidos Mexicanos.

RFC du titulaire. Le registre fédéral des contribuables du titulaire est: IWA170525E8A.

Bon de commande. Document généré sur le site internet qui contiendra l’ensemble des produits acquis par l’utilisateur, et que le titulaire s’engage à livrer/réaliser.

Dans le cas où l’utilisateur désire consulter les termes y conditions qui régissent l’usage du site internet, il pourra le faire en cliquant sur le lien suivant : https://internshipwanted.com/mentions-legales/

Le cas échéant, il pourra consulter notre déclaration de confidentialité en cliquant sur le lient suivant: https://internshipwanted.com/politique-confidentialite/

II. DE l’UTILISATEUR.

A toutes fins que de droit, il sera considéré que l’utilisateur est une personne dotée de la capacité légale et morale afin de contracter et s’engager quant aux termes du présent document. En ce sens, tout utilisateur du site internet a l’obligation d’en faire usage de manière responsable et correcte, par conséquent l’utilisateur s’engage à :  

Acheter, acquérir ou contracter les produits disponibles de manière légale, et dans l’éventualité où l’utilisateur aurait connaissance d’une quelconque circonstance qui pourrait affecter juridiquement l’activité développée sur le site internet, il la portera immédiatement à la connaissance du titulaire.

Sont interdits les achats ou acquisitions simulés ou frauduleux. Dans le cas où il est vérifié que l’utilisateur a simulé un achat ou une acquisition, ou effectué un achat ou une acquisition frauduleuse, ces derniers seront annulés et les autorités compétentes seront prévenues.

Fournir des informations exactes, lorsque celles-ci sont requises pour contracter, acquérir ou acheter les produits disponibles, même à titre gratuit.

De même, les présentes conditions pourront être modifiées à tout moment, c’est pourquoi, l’utilisateur est tenu de consulter les actualisations apportées au présent document. Cependant, dans le cas où l’utilisateur achète ou acquiert un des produits disponibles sur le site internet, les conditions applicables seront celles publiées au moment où l’acquisition ou l’achat est réalisé.

III. PROCESSUS D’ACHAT OU ACQUISITION.

Les utilisateurs dûment enregistrés pourront acheter ou acquérir les produits disponibles sur le site internet, par conséquent, ils devront suivre les procédures mises en place à cet effet, fournir les données qui leur seront demandées et, le cas échéant, réaliser le paiement correspondant.

Une fois que l’usage finalise la procédure d’acquisition il pourra obtenir le bon de commande. Ledit document précisera les produits acquis, c’est-à-dire les biens et/ou services achetés, acquis ou contracter par l’utilisateur.

Le bon de commande devra mentionner entre autres choses la date de livraison des produits, ou de réalisation des services, ou la date à laquelle le service sera fourni à l’utilisateur. En cas de violation non-exécution par le titulaire, ou si le produit acquis se trouve indisponible, l’utilisateur devra le reporter au titulaire afin que ce dernier prenne les mesures qu’il considère pertinentes pour satisfaire les exigences de l’utilisateur, ou le cas échéant, rembourser le paiement reçu. Cette demande devra être envoyée par e-mail au courriel suivant : contact@internshipwanted.com.

Le titulaire pourra faire parvenir à l’utilisateur le bon de commande, ainsi que la facture à condition que l’utilisateur ait fourni les données nécessaires à leur réalisation.

Dans le cas où l’utilisateur juge pertinent d’effectuer une clarification concernant ses données ou le(s) produit(s) acquis, celle-ci pourra se faire par e-mail au courriel suivant : contact@internshipwanted.com.

Sauf stipulation expresse contraire, le titulaire n’est pas le fabricant des produits disponibles sur le site internet. Par conséquent, l’utilisateur ne doit pas seulement prendre en compte l’information fournie sur le site internet, mais devra également consulter les informations, instructions et mises en garde de l’étiquette, ainsi que les manuels et descriptions qui accompagnent les produits acquis.

Toute activité réalisée via le site internet pourra être enregistrée et/ou stockée par le titulaire aux fins exclusives suivantes :

1. Conserver un registre des bons de commande y paiements réalisés par le biais du site internet dans à des fins de qualité du service client.

2. Constituer un moyen de preuve des opérations réalisées sur le site internet, pour quelconque thème légal de sa compétence ou intérêt.

3. Améliorer les services fournis par le biais du site internet, entre autres choses, pour rendre plus conviviale l’interface à l’utilisateur, faciliter l’acquisition des produits disponibles, ainsi que pour réaliser des recommandations à l’utilisateur basées sur ses préférences.

En tout état de cause, les dispositions en matière de protection des données personnelles seront appliquées et tout doute ou besoin de clarification sur ce point, ou sur l’exercice des droits établis à la faveur de l’utilisateur en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur pourra consulter notre déclaration de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : https://internshipwanted.com/aviso-legal/.

IV. PRIX ET FORMES DE PAIEMENT.

Les prix exposés sur le site internet sont les prix finaux et incluent toutes les taxes et impôts. Ces prix seront annoncés en euros.

À moins que cela soit explicitement stipulé, les prix des produits disponibles n’incluent pas les coûts d’envoi. Ainsi, le coût d’envoi pourra être ajouté au montant total dans le cas où il serait pris en charge par le titulaire, ou bien, pourra être à la charge de l’utilisateur de manière directe si cette option est  disponible, auquel cas, l’utilisateur consultera las moyens et coût d’envoi disponibles et choisira librement l’option qu’il considère la plus adéquate a ses besoins.

En aucun cas des produits ou services additionnels seront ajoutés de manière automatique. L’utilisateur paiera uniquement le coût des produits et/ou services acquis. Dans l’éventualité où un coût additionnel aux prix des produits et/ou services acquis est ajouté, l’utilisateur devra immédiatement le reporter au titulaire par e-mail au courriel suivant : contact@internshipwanted.com.

Les prix affichés pourront être modifiés à tout moment par le titulaire. Cependant, les changements éventuels n’affecteront d’aucune manière les commandes ou achats pour lesquels l’utilisateur a déjà obtenu le bon de commande.

Les paiements acceptés sont les suivants :

– Carte de crédit

– Carte de débit

– PayPal

– Virement international

Tout paiement réalisé sera soumis à une vérification. Par conséquent, le bon de commande sera généré une fois que les fonds (indépendamment du moyen de payement utilisé) seront à disposition du titulaire, ou qu’il sera vérifié que le paiement a été autorisé par l’institution financière ou l’opérateur de paiement. Le titulaire n’assume aucune responsabilité pour les rejets ou retards des autorisations de paiement des entités financières ou autres opérateurs de paiement. Dans de tels cas, les achats pourront être annulés unilatéralement par le titulaire, remboursant ainsi à l’utilisateur les quantités payées ; de même, dans les cas mentionnés, l’envoi ou la livraison des produits acquis pourra être suspendue ou retardée sans responsabilité de la part du titulaire jusqu’à ce que les paiements correspondants soient effectués.

L’utilisateur consent à ce que les frais puissent être débitées au moment de la requête des produits disponibles, soit, préalablement à la réception des biens, produits ou services acquis ou achetés.

V. LIVRAISON.

Dans les cas où la livraison physique des produits acquis est effectuée, elle aura lieu sur le territoire suivant : dans toute la République Mexicaine.

À l’exception des cas où interviendraient des circonstances imprévues ou extraordinaires, ou dérivées de la personnalisation des produits acquis, ils seront livrés dans le délai indiqué sur le site internet via la méthode d’expédition sélectionnée par l’utilisateur. En tout état de cause, le délai de livraison maximum sera de 30 jours à partir de l’émission du bon de commande. De même, les livraisons à domiciles seront effectuées les jours ouvrables.

Si pour une raison quelconque imputable au titulaire, la date de livraison n’a pas pu être respectée, il contactera l’utilisateur afin de l’informer de cette circonstance. Ce dernier pourra choisir entre poursuivre le processus d’achat, en établissant une nouvelle date de livraison, ou annuler le bon de commande et se voir intégralement remboursé de toutes les sommes versées.

S’il s’avère impossible d’effectuer la livraison des produits acquis car l’utilisateur est absent, ils pourront être retournés au titulaire, ou envoyés aux centres de stockage de l’entreprise chargée de la livraison. Le cas échéant, cette situation devra être signalée par un avis de passage au domicile indiqué pour la livraison, indiquant de quelle manière les produits acquis pourront être envoyés à nouveau à l’utilisateur, ou le lieu où ils pourront être collectés.

Dans les cas où l’utilisateur devrait collecter les produits acquis dans un lieu déterminé, et que plus de 30 jours se sont écoulés depuis que les produits acquis sont disponibles à la livraison, et n’ont pas été livrés pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il sera compris que l’utilisateur souhaite renoncer au bon de commande et celui-ci sera annulé. Par conséquent, les paiements reçus de la part de l’utilisateur lui seront restitués, à l’exception des dépenses supplémentaires que le titulaire a dû réaliser. Le délai maximum pour effectuer cette restitution sera de 14 jours calendaires, à compter de la date à laquelle la relation commerciale se termine.

Dans les cas d’achat ou acquisition de biens, il sera compris que la livraison des produits acquis sera réalisée au moment où l’utilisateur ou un tiers autorisé par l’utilisateur prendra la possession matérielle dudit produit, ce qui sera vérifié par la signature de réception de commande à l’adresse indiquée pour la livraison.

En vertu de l’article 2249 du Code Civil Fédéral des Etats Unis Mexicains, il sera compris que la vente se concrétise à partir de l’émission du bon de commande. Par conséquent, à partir de ce moment, l’utilisateur obtiendra la propriété des produits acquis. Cependant, l’utilisateur assumera la responsabilité de la prise en charge des produits acquis, ainsi que les risques associés à sa possession, son utilisation ou son stockage à partir du moment de la livraison.

VI. DROITS DE L’UTILISATEUR.

Dans les cas où l’utilisateur acquiert les produits disponibles sur le site internet, ce dernier pourra bénéficier en tant que consommateur, des droits qui ont été établis para la loi mexicaine, notamment les droits suivants :

a) Connaître avant l’achat le montant total à payer pour les biens, produits ou services proposés sur le site internet.

b) Dans les cas où l’utilisateur acquiert des biens pour la consommation humaine ou animale, avant l’achat, l’utilisateur sera en droit de connaitre les éléments, substances ou ingrédients que ces biens contiennent, ainsi que : leurs propriétés, caractéristiques, dates de péremption, contenu net, poids ou masse drainés, avertissements liés à sa consommation et à sa conservation.

c) Sans préjudice des dispositions de la législation fiscale, l’utilisateur aura le droit de recevoir la facture ou le reçu des produits acquis. Ils pourront être inclus ou ajoutés au bon de commande, et devront contenir les données spécifiques de l’acquisition, de l’achat ou de n’importe quelle opération réalisée qui a généré un coût pour l’utilisateur.

d) Que les informations fournies soient traitées de manière confidentielle, par conséquent, elles ne seront ni diffusées ni transmises à d’autres fournisseurs ou vendeurs autres que ceux de la dite transaction, excepté sur demande judiciaire.

e) De connaitre avant de célébrer la transaction, le domicile physique, numéro de téléphone et autres données nécessaires afin de pouvoir présenter des réclamations ou demander les éclaircissements auprès du titulaire.

f) S’agissant des biens ou produits, l’utilisateur aura le droit de renoncer à l’acquisition ou à l’achat du produit acquis sans justification durant un délai de 3 jours calendaires et dans le cas où les produits être envoyés à l’utilisateur, cette renonciation de l’utilisateur peut se faire tant que les biens ou produits n’ont pas été envoyés par le titulaire. Dans lesdits cas, l’utilisateur aura le droit d’être remboursé de tous les payements effectués. Il pourra renoncer à l’acquisition ou à l’achat réalisé par e-mail au courriel suivant : contact@internshipwanted.com.

De même, l’utilisateur aura le droit de retourner les produits acquis dans un délai de 10 jours calendaires, à partir de la date à laquelle il aura reçus les biens ou produits. Dans ces cas précis, l’utilisateur aura seulement droit à se voir rembourser le coût des biens ou produits acquis, et non les dépenses effectuées par le titulaire pour lui faire parvenir lesdits biens ou produits. L’utilisateur pourra informer le titulaire de son intention de retourner les biens ou produits par le moyen cité ci-dessus. Il pourra également retourner les produits acquis à l’adresse suivante :

8 avenida 7 oriente, El Centro,
C.P. 72000
Puebla, PUE.
Estados Unidos Mexicanos

Quand le retour implique l’envoi du produit au titulaire, l’utilisateur assumera les coûts d’envoi. En outre, il sera responsable de la diminution de la valeur des produits acquis résultant d’une manipulation distincte à celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens ou produits acquis.

Concernant les produits personnalisés, ou les produits qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement, ainsi que les supports comportant de la musique ou vidéo sans emballage, et  les produits qui pour des raisons d’hygiène ou de santé sont reçus sous scellés et dont le scellé a été ouvert après la livraison, ne pourront pas être retournés.

L’utilisateur accepte que tout retour soit réalisé en utilisant l’emballage d’origine, y compris les instructions et documents qui accompagnent les biens ou produits, et devra inclure la copie de la facture ou le reçu d’achat.

Concernant les services, l’utilisateur ne pourra pas restituer son acquisition lorsque les dits services auront déjà été effectués. Il pourra seulement effectuer une réclamation pour déficience de qualité des services. Lorsque ces derniers sont encore en cours, l’utilisateur pourra se rétracter en payant 80% de leur coût total, plus les dépenses réalisées par le titulaire afin de répondre à ses exigences.

Concernant les services auxquels les utilisateurs ont accès au travers d’une licence ou d’un abonnement, l’utilisateur aura le droit de les annuler et ne règlera que le coût total de sa période d’utilisation. Il sera laissé au choix de l’utilisateur de continuer à recevoir les services jusqu’à la date à laquelle ils ont été payés.

Dans tous les cas susmentionnés, l’utilisateur devra communiquer sa décision de manière claire et sans équivoque.

D’autre part, dans les cas où l’utilisateur considère au moment de la livraison, que les articles qu’il reçoit ne correspondent pas à ce qui est mentionné dans le bon de commande, il devra immédiatement se mettre en contact avec le titulaire et lui faire connaître le défaut, ou le cas échéant, lui faire part qu’il a reçu des objets différents à ceux commandés, et ce par e-mail au courriel suivant : contact@internshipwanted.com.

Lorsque l’utilisateur reçoit des produits différents de ceux qu’il a commandés, il devra les renvoyer et le titulaire devra renvoyer les produits effectivement acquis par l’utilisateur. Dans ces cas-là, les dépenses d’envoi et de transport seront prises en charge par le titulaire.

Lorsque l’utilisateur considère qu‘il a reçu un produit défectueux, celui-ci se mettra en contact avec le titulaire via le moyen de communication cité ci-dessus, et sera informé de la procédure à suivre pour le retour des produits. Une fois qu’auront été vérifié les produits, l’utilisateur sera informé dans un délai raisonnable s’il sera remboursé, ou le cas échéant, si le produit lui sera retourné. Ce délai ne pourra pas excéder 10 jours calendaires.

Le remboursement ou la restitution du produit s‘effectuera le plus tôt possible, et dans tous les cas, dans les 15 jours suivant la date de confirmation du remboursement ou de restitution de l’article. Dans les cas où le remboursement est effectué pour cause de produit défectueux, les dépenses de l’utilisateur lui seront intégralement remboursées, incluant les dépenses de livraison et les dépenses engendrées pour le retour du produit.

L’utilisateur bénéficiera des garanties qu’il peut acquérir ou contracter via le site internet, sur les produits acquis, selon les termes légalement établis pour chaque produit, le titulaire répondra aux défauts des produits dans le délai fixé par la garantie acquise.

De plus, l’utilisateur peut rendre valides les garanties incluses dans les produits fabriqués par des tiers autres que le titulaire. Dans ces cas, il pourra contacter la marque ou le fabriquant du produit dans le but d’exercer ses droits pendant la période de validité de la garantie.

VII. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ.

L’utilisateur libère le titulaire de toute responsabilité dans les cas suivants :

Si une faute se présente lors de l’accomplissement des obligations du titulaire et que celle-ci est générée par des causes indépendantes de la volonté du titulaire que ce soit par cas fortuit ou force majeure, ou bien, par manquement d’un tiers duquel dépend le titulaire pour pouvoir respecter les obligations à sa charge.

Lorsque les fautes mentionnées dans le paragraphe précédent génèrent une perte de profit (dans toute modalité incluse: perte de revenus ou d’économies anticipées, dépenses supplémentaires, ou manquement de l’utilisateur envers des tiers) ou toute perte directe ou indirecte pour l’utilisateur, si celle-ci n’a pas été raisonnablement prévisible par les parties au moment de l’acquisition les produits, le titulaire ne sera pas responsable des dites pertes.

Il en va de même lorsque les fautes susmentionnées se produisent en raison d’un manquement par l’entreprise chargée de la livraison, ou lorsque les mêmes fautes sont dérivées d’événements tels que: grèves, fermetures de routes, actes de vandalisme, manifestations, et en général toute activité étrangère au titulaire qui retarde la livraison ou provoque des dommages ou la perte du produit. Ce qui précède s’appliquera également lorsque les actes mentionnés entraîneront un retard, une suspension ou un disfonctionnement des services contractés.

Dans les cas mentionnés, les obligations du titulaire seront suspendues pendant la période durant laquelle il est dans l’impossibilité de remplir celles-ci et le titulaire disposera d’une extension de délai afin de pouvoir remplir ses obligations. Cette extension de délai sera égale à la durée de la cause qui motive le manquement ainsi que le temps qui a été initialement accordé pour les remplir. Le titulaire mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour trouver une solution, ou une alternative lui permettant de remplir ses obligations malgré les circonstances qui l’affectent.

Le titulaire ne sera pas non plus responsable, lorsque le manquement à ses obligations envers l’utilisateur découle d’une loi, d’un décret, d’un ordre administratif, ou d’un mandat judiciaire.

Le titulaire ne sera pas non plus responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usure des produits acquis qui ont été utilisés par l’utilisateur. De même, lorsque l’utilisateur décide de retourner les produits acquis, en aucun cas le titulaire sera responsable d’un retour erroné effectué par l’utilisateur. Il sera de la responsabilité de l’utilisateur de retourner le bon produit.

De même, le titulaire ne sera pas responsable lorsque se présentent des différences  peu signifiantes, minimes ou imperceptibles entre le produit reçu et l’image qui a été publié pour la promotion du bien ou du produit.

VIII. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES.

Au travers de l’usage de ce site web, l’utilisateur accepte que la majeure partie des communications avec le titulaire se fassent par voie électronique, que ce soit par courriers électroniques ou publications postées sur le site web.

L’utilisateur pourra envoyer des notifications et/ou communiquer avec le titulaire au travers des contacts stipulés dans ces Conditions et, le cas échéant, au travers d’espaces de contact prévus à cet effet sur le site web.

De même, à moins qu’il soit stipulé le contraire dans le bon de commande, ou dans les descriptions des produits, le titulaire pourra notifier et/ou contacter l’utilisateur sur son courrier électronique ou directement à son domicile, si celui-ci a été fournis.

IX. ABANDON ET NULLITE.

Aucun abandon du titulaire à un droit ou action légale concrète en sa faveur entrainera l’abandon des autres droits ou actions dérivés d’un contrat ou de ces Conditions Générales, ni exonèrera l’utilisateur de remplir ses obligations. Dans les cas où le titulaire renonce à l’un de ses droits ou actions, cela devra être fait par écrit, stipulant spécifiquement le droit ou l’action à laquelle il renonce, et le cas échéant en indiquant les termes pour que cela prenne effet.

Il en est de même lorsque le titulaire omet de réaliser une demande à l’utilisateur dans la finalité de remplir ses obligations. Il sera impossible d’assimiler que cette dite omission induit quelconque abandon des droits ou actions que le titulaire détient en sa faveur. Il ne sera pas non plus compris que l’utilisateur a rempli sa part d’obligations.

Si l’une des parties des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles ou sans effet par résolution ferme dictée par une autorité compétente, le reste des clauses et contenu resteront en vigueur, sans qu’elles soient affectées par ladite déclaration de nullité.

X. INTEGRITE DE L’ACCORD.

Les présentes Conditions Générales et tout document auquel il est fait référence en son sein, telles que les images, et textes incluent dans la description des produits disponibles constitueront l’accord intègre existant entre l’utilisateur et le titulaire en ce qui concerne l’acquisition, l’achat-vente, ou quelconque acte juridique que ces derniers mènent à terme ; et substitue quelconque autre pacte, accord ou promesse antérieure établie verbalement ou par écrit entre ces mêmes parties.

XI. PROTECTION DES DONNEES.

Les informations ou données à caractère personnel que l’utilisateur facilite au titulaire au cours d’une transaction sur le site web, seront traités en accord avec la politique de protection des données établie (laquelle est consultable dans notre déclaration de confidentialité, disponible en cliquant sur le lien suivant: https://internshipwanted.com/mentions-legales/. En utilisant ce site internet, l’utilisateur est conscient du traitement desdites données, et déclare que toutes les informations et données transmises sont exactes.


XII. LEGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE.

L’accès, la navigation et l’utilisation du site web, comme l’acquisition et/ou l’achat de produits et/ou services disponibles au travers de ce dernier, seront régis par les lois applicables dans les Etats-Unis Mexicains, spécifiquement dans la ville de Puebla, Etat de Puebla.

Quelconque controverse, problème ou désaccord en relation avec l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales, sera soumise à la juridiction ordinaire des tribunaux correspondants conformément au droit du lieu auquel il est fait référence.


Dernière modification: 20/04/2018